Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et de livraison LeCo Lagertechnik AG (édition 2013, 1.2)
- Généralités
Les conditions suivantes sont applicables à toutes les offres et livraisons de LeCo Lagertechnik AG (LeCo). Le fait de passer commande implique l’acceptation de ces conditions de vente et de livraison. Toute dérogation ou accord particulier nécessite d’être notifié par écrit. En particulier, d’autres conditions générales ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par LeCo. Si l’une de ces conditions s’avérait inopérante en tout ou en partie, les parties au contrat remplaceraient cette condition par une nouvelle correspondant au plus près possible à la condition inopérante dans ses résultats juridiques et économiques. La validité du contrat n’en serait pas affectée. - Documentation technique, savoir-faire, maintien du secret
Toute la documentation technique reste la propriété de LeCo resp. des fournisseurs et ne doit être ni copiée ni polycopiée ni transmise à des tiers sans autorisation écrite. Sous réserve de modifications. La documentation technique, les prospectus et catalogues sont donnés à titre indicatif. Rien d’autre n’est valable sans assurance formelle. - Volume de livraison
Le volume de livraison est déterminé par la confirmation de la commande de LeCo. Les prestations non incluses dans cette confirmation sont facturées séparément. - Prix
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent nets, hors TVA, sans frais annexes tels que p. ex. emballage, transport, frais éventuels et montage. Si des certificats spéciaux, des certificats d’origine, etc. sont exigés, une facturation correspondante est réservée. Sans accord particulier, l’emballage n’est pas repris. Les prix sont sans engagement pour les commandes ultérieures. - Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture, net et sans escompte ni autres déductions. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit. Les retenues de garantie ne sont pas autorisées. Un retard de livraison des marchandises prêtes à être expédiées pour des raisons non imputables à LeCo peut entrainer malgré tout la facturation. - Réserve de propriété
LeCo se réserve la propriété de la livraison jusqu’à son paiement complet. Par la conclusion du contrat, l’acheteur autorise LeCo à faire l’inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et de remplir toutes les formalités y relatives. - Expédition
La livraison est considérée comme exécutée avec la remise des marchandises à la station d’expédition resp. au camionneur. Le transport s’effectue – même s’il a été convenu d’une livraison franco – aux risques et périls du destinataire. - Commandes sur appel
A l’expiration des délais de livraison convenus, LeCo est habilitée à livrer et à facturer la marchandise. En cas d’absence d’accords particuliers, les marchandises commandées sur appel doivent être retirées dans l’année qui suit la commande. - Garantie
D’éventuelles prétentions de garantie ne peuvent présentées que si les conditions de montage et les consignes d’utilisation ont été respectées. Le délai de garantie est – sauf stipulation contraire – de 24 mois. LeCo remplit ses obligations en cas de notifications justifiées des défauts des marchandises livrées à sa convenance de la façon suivante :
1. par une retouche des marchandises défectueuses
2. par le remplacement des marchandises défectueuses dans la forme et l’exécution convenues à l’origine.
Toute responsabilité plus étendue – quel qu’en soit le motif juridique – en particulier pour les dommages directs et indirects ainsi que pour les frais généraux et les frais de montage, est exclue. LeCo s’engage à réparer ou remplacer aussi rapidement que possible et à sa convenance toutes les pièces qui, pendant le délai cité, seront défectueux ou inutilisables de façon probante du fait d’un mauvais matériel, d’une construction déficiente ou d’une exécution défectueuse. Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge de l’acheteur. Un droit de restitution des pièces échangées est accordé à LeCo.
L’usure naturelle des pièces est exclue de la garantie. Ceci est également valable pour les dommages dus à une maintenance insuffisante, au non-respect des consignes d’utilisation, à des matériels inadaptés, à un montage inadéquat et à un cas de force majeure. La garantie s’éteint si l’acheteur lui-même procède ou fait procéder par des tiers et sans notre accord à des changements et des réparations. L’acheteur doit faire valoir ses prétentions de garantie par écrit pendant la période de garantie. Les prestations de garantie ne sont dues en tout état de cause que si l’acheteur a rempli de son côté ses obligations contractuelles – en particulier celles relatives au paiement conformément à l’accord. - Réclamations
Les défauts doivent être immédiatement mentionnés par écrit à la réception de la marchandise. - Délais de livraison
Le délai de livraison convenu repose sur les conditions au moment de la commande. Toutes les demandes d’indemnisation pour des dommages directs ou indirects dus à un retard de livraison sont expressément exclues. Est exclu en outre le droit de l’acheteur en cas de dépassement du délai de livraison – même si une date précise devait être stipulée - de résilier le contrat sans délai de grâce. - Echange
Les échanges et les reprises ne sont acceptés qu’après entente préalable. Tous les frais qui s’ensuivent sont à la charge de l’acheteur. - Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de l’entreprise à Turgi. - Droit applicable et juridiction compétente
Ce contrat ainsi que toutes les transactions qu’il couvre relèvent du droit suisse. L’applicabilité de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue. Sont compétents les tribunaux ordinaires au siège de la société de Turgi, Canton d’Argovie.
LeCo Lagertechnik, 17.12.2013
Tél. : +41 56 290 13 16
E-mail : info@leco-akustik.ch
Responsable : Leo Condrau